Présentation de l'instance

Face à la pandémie et l’actualité internationale, source de grandes inquiétudes pour nos concitoyens, mais aussi face à l’uberisation de notre société, le besoin croissant de sécurité se fait ressentir chaque jour, le notariat par ses missions vient apporter de la stabilité et de la sécurité dans cet environnement. 

Le statut d’officier public ministériel du notaire lui confère un rôle singulier dans notre système juridique, il est à la fois un professionnel libéral exerçant soit de manière individuelle soit en association au sein de structures, et à la fois un délégataire de la puissance publique conférant l’authenticité aux actes qu’il rédige. Cette authenticité permet à nos actes d’être parmi les plus sûres en comparaison des autres systèmes juridiques internationaux, et ce en raison de la rigueur apportée aux nombreux contrôles effectués. Nos actes sont reconnus par les autorités publiques, et donc opposables à tous et ce de manière fiable et pérenne. 

L’Etat nous a confié l’accès au fichier immobilier, de ce fait le notaire s’occupe de tous les actes relevant du droit immobilier, que ce soit à titre privé ou professionnel, que ce soit pour la transaction ou la gestion de ces biens et enfin que ce soit pour leur transmission ou leur conservation. L’immobilier c’est notre cœur de métier.

Mais nos missions ne s’arrêtent pas à l’immobilier, le notaire est le spécialiste du droit de la famille, il vous accompagne à tous les moments importants de votre vie, adoption, contrat de mariage, donation, donation-partage, mais aussi partages familiaux, divorces, successions et, bien d’autres.

De par son maillage territorial et son expérience le notariat est aussi le spécialiste incontesté de la ruralité, sans oublier le droit des sociétés, la vente de fonds de commerce, la rédaction des contrats civils et commerciaux…

Les notaires de l’Aude à l’image des notaires de France pratiquent l’Acte Authentique Electronique, cette avancée technologique nous place sur le premier rang européen, la signature des actes parfois longues et ennuyeuse s’en trouve facilitée, et même ludique, permettant une transmission immédiate à nos clients des actes et documents signés.

Ce site n’est qu’une vitrine pour vous éclairer sur les problématiques que vous pourrez rencontrer sur l’ensemble de nos activités. Il a pour mission de vous alerter afin d’éviter les pièges. Nous sommes dans nos offices à votre écoute pour vous recevoir dans le cadre de rendez-vous personnalisés, alors n’hésitez pas à franchir la porte de nos études.

La chambre des notaires a pour attributions :

• D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
• De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
• De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre notaires du département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ;
• D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
• De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ;
• De donner son avis, lorsqu'elle en est requise :
• Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les notaires en raison d'actes de leurs fonctions ;
• Sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal de grande instance ;
• De délivrer ou de refuser par une décision motivée tous certificats de bonnes mœurs et capacité à elles demandés par les aspirants aux fonctions de notaire ;
• De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;
• De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
• De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le Conseil supérieur et le Conseil régional siégeant tous deux en comité mixte.